Course: Accès au droit

Accès au droit pour les Mineurs Non Accompagnés

Il n'existe pas de statut juridique pour les MNA, et du fait de leur minorité, les MNA ont une incapacité juridique. Au regard de leur statut d'enfant isolé et donc en danger, ils relèvent du dispositif français de protection de l'enfance qui n'exige aucune condition de nationalité.

Selon la convention internationale des droits de l'enfant, signée par la France le 26 janvier 1990, tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’État, sans considération de nationalité ou d'origine.

Convention intégrale

Quelle protection pour les enfants étrangers ?

Conférence nationale sur les pratiques de protection et d'inclusion des Mineurs Non Accompagnés en france

organisée par la Ligue de l'enseignement du Pas-de-Calais, le 19 mars 2018 à Calais.
Permanence juridique, pratique d'accueil en famille, équipe pluridisciplaire, protection judiciaire de la jeunesse...

La Cimade a réalisé un guide sur ces jeunes mal protégés car étrangers, aux profils et aux parcours multiples. Face aux situations rencontrées, et la technicité juridique du droit des étrangers, les acteurs peuvent se sentir démuni.e.s. Ce guide synthétique et clair permet de mieux appréhender la situation des jeunes en danger, les solutions de protections existantes et des recommandations d'amélioration concrètes.

Télécharger le guide

C'est bien qu'on nous écoute

"C'est bien qu'on nous écoute" (propos d'un enfant non accompagné), est une étude réalisée par le HCR, portant sur la question de l’intérêt supérieur des enfants non accompagnés lors des différentes étapes de leur parcours en France. L’étude s’appuie sur les points de vue de 75 jeunes et d’une centaine de professionnels consultés. Elle se concentre sur l'intérêt supérieur comme considération primordiale dans les décisions qui les concernent, et s'intéresse à l'accès aux solutions durables.

Étude complète

L'accès aux droits et aux soins des mineurs non accompagnés en France

Concernant l'accès au droit et plus particulièrement à la santé et aux soins des Mineurs Non Accompagnés, l’article 26 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant reconnait le droit à la santé pour tout enfant, cependant cet accès aux soins des MNA en France reste particulièrement difficile.

En premier lieu, leur accès aux soins est conditionné à l’affiliation à une protection maladie. Il est ensuite soumis à l’autorisation donnée par les parents ou tuteurs légaux du mineur. C'est ce que rappel Médecins du Monde dans ce guide publié en 2017, rappelant le cadre légal de la prise en charge des MNA, et les dysfonctionnements dans cette même prise en charge.

Dossier complet

Rapport du défenseur des droits :

Rapport en intégralité

Ce rapport du défenseur des droits datant de décembre 2018 détail des observations et des recommandations concernant le respect des droits fondamentaux des Mineurs Non Accompagnés pages 33-42.